Mentions légales et CGV

GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir les relations entre la société ELSAM PLOMBERIE et tout client consommateur ou professionnel (ci-après le « Client »). Pour les besoins des présents CGV est un client consommateur le client non-professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation.

La société ELSAM PLOMBERIE intervient dans le domaine de la plomberie, notamment pour des prestations de dépannage d’urgence, d’installation et rénovation et de diagnostiques et recherche de fuite.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande /devis.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

La passation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

COMMANDE – VALIDITE DE L’OFFRE

La vente des prestations de services ou de produits peut être effectuée par commande. Toute commande, pour être valable, s’effectue via un devis ou bon de commande mis à disposition du Client par courriel, ou voie postale. La commande/devis est acceptée par ELSAM PLOMBERIE en accusant réception de la commande/devis par courriel.

Elle est valable dans un délai de 15 jours à partir de la date d’établissement dudit devis. Au-delà, ELSAM PLOMBERIE se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

ELSAM PLOMBERIE se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. L’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques.

DELAI D’INTERVENTION

ELSAM PLOMBERIE s’engage à effectuer les travaux dans un délai indicatif selon le type de la prestation précisé sur le devis (sous réserve délai de livraison du fournisseur). Le délai d’intervention commence à courir à compte de la confirmation de la commande par ELSAM PLOMBERIE, conformément à l’article « Commande- validité de l’offre » ci-dessus.

FORCE MAJEURE

ELSAM PLOMBERIE n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matière première ou de pièces détachées ou pénurie de matériaux, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves de transport, des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations contractuelles d’ELSAM PLOMBERIE. Si

l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations, conformément à l’article 1218 du Code civil. 

RECEPTION DES TRAVAUX

Dès l’achèvement des travaux, ELSAM PLOMBERIE proposera au Client de signer un procès-verbal de réception des travaux, document obligatoire pour valider le point de départ de la période de garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale. En cas de réserves, celles –ci doivent obligatoirement être mentionnées en termes claires et précis par le Client.

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Les travaux seront effectués conformément aux règles de l’art, en vigueur à la date de la signature du devis. Les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire.

ELSAM PLOMBERIE refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art et pourra refuser d’utiliser des matériaux ou produits fournis par le Client. Le Client sur demande peut conserver les pièces changées.

Concernant, la prestation de recherche de fuite (prestation de diagnostic uniquement), si une autre société interviendrait pour la réparation suite au rapport de recherche de fuite réalisé par la société ELSAM PLOMBERIE, cette dernière devra s’assurer du résultat de ses travaux. Si une autre fuite subsistait, il s’agirait alors d’une nouvelle recherche de fuite (prestation de diagnostic uniquement), à réaliser par la société ELSAM PLOMBERIE et facturable selon les tarifs en vigueur. Les réparations à effectuer suite à la détection de la fuite feront l’objet d’un devis séparé transmis préalablement au Client.

OBLIGATION D’INFORMATION

Les Clients professionnels s’engagent à informer ELSAM PLOMBERIE par tout moyen écrit et dans un délai de quinze (15) jours de tout changement intervenu, à savoir sans que cette liste soit limitative : modification d’adresse, de direction et tout opération de cession, apport, fusion, etc.

PRIX – CONDITIONS DE REGLEMENT

Les prix des produits et des prestations de services sont indiqués en euros hors taxes. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA et taxes en vigueur au moment de l’offre ou des avenants. En cas de modification des charges imposées par les pouvoirs publics, les variations en résultant seront répercutées sur le prix TTC En fonction du type de travaux effectués, il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, de l’un de ces deux taux réduits de TVA. A ce titre, pour  bénéficier des taux réduits de TVA, le Client s’engage à remettre à ELSAM PLOMEBERIE, avant le commencement des travaux, le formulaire CERFA 13 01 SD confirmant le respect des conditions d’application des taux réduits de TVA.

Sauf convention différente figurant au devis, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante : Il sera versé un acompte de 30% à la commande, le solde étant réglé après exécution, à la présentation de la facture.

En fonction du type de travaux, une facture de situation pourrait être présentée au Client durant les travaux. En cas de non –paiement d’une échéance, ELSAM PLOMBERIE pourra mettre le Client en demeure et l’arrêter les travaux. La demande des travaux complémentaires de la part du Client, fera l’objet d’un nouveau devis aux tarifs en vigueur.

Il est rappelé que la commande/devis lie uniquement le Client avec ELSAM PLOMBERIE. Ainsi, le Client ne peut pas se prévaloir d’un éventuel refus d’indemnisation de la part de sa compagnie d’assurance (tiers à la relation contractuelle entre ELSAM PLOMBERIE et le Client) et reste tenu du paiement de l’intégralité des sommes dues à ELSAM PLOMBERIE.

PENALITES DE RETARD – REDUCTION DE PRIX

Tout retard de paiement par un Client professionnel sera sanctionné par l’application de pénalités de retard au taux de  15 % exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’il soit nécessaire de faire un rappel ou une mise en demeure. Les Intérêts de retard sont calculés selon la formule suivante= montant impayé X taux d’intérêt X nombre de jours de retard / 365.

Les pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, soit le lendemain de la date d’exigibilité figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire (article L 441-6 du Code de commerce).La somme de 41 € sera ajoutée aux pénalités de retard en cas de procédure  pour recouvrement. Pas d’escompte pour tout paiement anticipé. L’indemnité n’est pas soumise à la TVA et est due même en cas de paiement partiel de la facture.

TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commandes séparés.

VENTE A DOMICILE/CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT

Lorsque le contrat est signé au domicile du client consommateur, il se trouve soumis notamment aux dispositions des articles L. 221-8 à L. 221-10 du Code de la consommation, laissant un délai de rétractation de 14 jours ouvrables au client à compter de la date de signature de la commande/devis. Pour exercer son droit à rétractation le Client doit notifier à ELSAM PLOMBERIE sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité par tout moyen écrit. Dans le cas où le Contrat ayant commencé à être exécuté, à la demande du Client consommateur, avant la fin du délai de rétractation, il devra, en cas d’exercice du droit de rétractation, verser à ELSAM PLOMBERIE un montant correspondant aux Prestations déjà réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la commande du Client consommateur.

Conformément à l’article L221-10 du Code de la consommation, ELSAM PLOMBERIE ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Cependant, sont exclus de cet article les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

CONDITIONS PARTICULIERES

ELSAM PLOMBERIE se réserve la faculté de facturer un montant pour frais de gestion si dans un délai de 3 mois à partir de la date d’établissement du devis, si aucune suite n’a été donnée.

GARANTIES

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil). Il est expressément précisé que dans le cas où le Client fournisse son propre matériel, ELSAM PLOMBERIE n’étant pas le vendeur, aucune action en responsabilité ne peut être engagée contre lui en cas de défaut/vice dudit matériel.

Le Client a la possibilité de souscrire une garantie complémentaire commerciale, dite « garantie fournisseur ».  Il est précisé que dans la mesure où la garantie fournisseur est différente en fonction des produits et du fournisseur, afin d’en bénéficier, le Client doit s’inscrire sur le site du fabricant indiqué sur le devis. Le contenu de la garantie fournisseur ainsi que l’ensemble des modalités de sa mise en œuvre sont indiqués sur le site du fabricant.

Le Client bénéficie également de la garantie décennale. L’attestation d’assurance valide est jointe au devis.

En ce qui concerne les Clients professionnels, la responsabilité d’ELSAM PLOMBERIE est limitée à la réparation des dommages matériels qu’il aurait éventuellement causés, le montant maximal de la réparation étant le prix de la prestation/produit.

RGPD

Les informations recueillies sur le Client consommateur font l’objet d’un traitement informatique réalisé par ELSAM PLOMBERIE et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Aucun transfert de données en dehors de l’Union européenne n’est réalisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail contact@elsam-plomberie.fr , en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Le Client consommateur pourra résoudre amiablement tout litige survenu lors de l’exécution des travaux, a la possibilité d’utiliser un mode de règlement amiable comme la médiation. ELSAM PLOMBERIE vous transmettra le nom et les coordonnées de son médiateur à première demande.

LITIGES

En cas de litige avec ELSAM PLOMBERIE les tribunaux compétents seront ceux de la compétence d’attribution de LYON pour les litiges qui concernent uniquement les Clients professionnels.

Les litiges qui concernent les Clients consommateurs :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, ELSAM PLOMBERIE a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :

https://www.cm2c.net/

ou par voie postale en écrivant à 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ASSURANCE

Les activités ELSAM PLOMBERIE sont couvertes par l’assurance ERGO sous le numéro : SV75018041T05969 valable en France métropolitaine.